CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société PREVENTIONNISTE, établie au 7, rue de la tour - 03200 ABREST, ci-après dénommée PREVENTIONNISTE.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client que PREVENTIONNISTE n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. PREVENTIONNISTE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.prevention-formation.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d'application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d'achat.
1.4. Sessions interentreprises : Sessions sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par PREVENTIONNISTE. Les stagiaires proviennent de divers organismes.
1.5. Sessions intra-entreprises : Sessions réalisées pour le compte d'un Client ou d'un Groupe dans lequel tous les participants sont issus de la même entreprise ou du même Groupe. La session a lieu chez le Client ou dans des locaux mis à sa disposition.
1.6. Client (ou acheteur) : Le Client peut être un particulier s'inscrivant en son nom, une entreprise, un groupe, une administration publique, parapublique ou encore une association inscrivant un ou plusieurs apprenants.
1.7. Candidat : Personne physique participant à une session de formation.
1.8. Formation : Ensemble de connaissances théoriques et pratiques correspondants à un programme prédéfini.
1.9. Session : Période d'éducation durant laquelle l'apprenant acquiert et développe des savoirs conformément à un programme de formation. Dans le cas le plus général, la session est rattachée à un lieu et à une date.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de PREVENTIONNISTE, le délai de validité de nos offres est d'un mois.
2.2. Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de PREVENTIONNISTE, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par PREVENTIONNISTE.
2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi par PREVENTIONNISTE d'une acceptation écrite de la commande.
3. PRIX
3.1. Les prix de PREVENTIONNISTE sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2. Les prix de PREVENTIONNISTE ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l'exclusion de toutes autres prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
4. PAIEMENT
4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de PREVENTIONNISTE, au plus tard quinze jours après la date de facturation.
4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de PREVENTIONNISTE, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
4.5. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
5. DÉLAIS
5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de PREVENTIONNISTE ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par PREVENTIONNISTE.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout supports pédagogiques utilisés à des fins de formation reste la propriété de PREVENTIONNISTE et ne peut être utilisé que par un formateur PREVENTIONNISTE.
7. GARANTIES
PREVENTIONNISTE s'engage à fournir un exemplaire du support de formation à chacun des stagiaires présents lors des actions de formation. Les formateurs disposent par ailleurs de supports pédagogiques classiques permettant de pallier à une défaillance technique des outils pédagogiques.
8. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Lorsque la prestation de services est terminée, PREVENTIONNISTE n'assume plus aucune responsabilité que celles prévues à l'article 7. En conséquence, PREVENTIONNISTE n'est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de PREVENTIONNISTE.
9. CONFIDENTIALITÉ
Tous les collaborateurs PREVENTIONNISTE signent une clause de confidentialité leur interdisant de divulguer toutes informations qui pourrait être portées à leur connaissance au cours de leurs interventions aussi bien au sein des structure où il se rendent que celles qui leur sont transmise pour la mise en place des différents supports administratifs et pédagogique.
10. RÉSOLUTION DE LA VENTE
10.1 - Les absences en cours de stage ne sont pas déduites de la facture.
10.2 - Toute formation commencée effectivement donne lieu à un règlement direct par le stagiaire ou l'entreprise ou par l'organisme gestionnaire de ses fonds de formation. Les prix des stages ne comprennent pas les frais de transport, d'hébergement ou de repas, par contre, ils incluent la documentation/exercices/résumés remis aux participants.
10.3 - L'entreprise ou le stagiaire verse 30 % des frais de stage au moment de l'inscription qui sera encaissé par l'entreprise. Dans le cas où le nombre de participants à un stage interentreprises est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le stage est soit reporté, soit annulé; l'acompte versé (30 % des frais de stage) sera remboursé sur demande, si la nouvelle date ne convient pas.
10.4 - Dans le cas d'un désistement où le délai de 30 jours ne serait pas respecté, PREVENTIONNISTE facturerait l'entreprise de 30 % du prix du stage au titre de dédommagement. Dans ce cas précis, les textes réglementaires ne permettent pas à l'entreprise d'imputer, sur sa participation obligatoire à la formation professionnelle, la partie des frais de stage ainsi versée pour compenser le dédit. PREVENTIONNISTE reportera l'inscription des candidats sur la prochaine session prévue.
L'entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelques causes que ce soit du fait de l'annulation ou du report d'une session de formation. Dans le cas particulier des sessions initiales et recyclages si pour des raisons indépendantes de notre volonté (maladie, non présentation d'un candidat, etc.), moins de quatre (4) candidats sont présents le premier jour de la session, celle-ci sera reportée à une date ultérieure sans que l'entreprise ne puisse prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.
10.5 En cas de modifications importantes de données de la convention (dates, lieu de formation, etc.) par le gestionnaire, le bénéficiaire ou le financeur de la ou les session(s), des frais seront facturés selon le barème ci-dessous.
Le Gérant